Conditions générales de vente

pour prestations des services offerts sur le site lastutorias.com

Ce site est en cours de développement et n’offre pas encore de services.

Date de dernière mise à jour 27/05/2021

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des services offerts en ligne sur le site web lastutorias.com par

Mme Ana Isabel Ramos Flores (en tant que société auto-entrepreneur)
résidant 19 impasse de la Figarède, 31700 Cornebarrieu
e-mail info@lastutorias.com
téléphone +33 7 70 45 41 06
SIRET 880 208 921 00010

ci-après « lastutorias.com » ou « le site »

et la personne physique ou morale procédant à leur achat

ci-après « le client ».

Article 2 – Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.

L’offre du site se dirige aux clients résidant en France métropolitaine. Les services peuvent également être commandés depuis d’autres pays de l’Union Européenne. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

lastutorias.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité. Les tarifs peuvent être consulté dans la liste des prix en vigueur.

Article 3 – Commandes

Afin de profiter de ses services vous devez créer un compte qui vous permet de vous connecter à votre espace personnel sur le site lastutorias.com.
Vous pouvez ensuite passer commande
– sur internet : dans votre espace personnel sur le site lastutorias.com
Avec un abonnement ou un avoir sur votre compte vous pouvez aussi passer commande
– par courrier électronique depuis l’adresse associée à votre compte : par l’adresse e-mail du domaine lastutorias.com indiquée sur le site
– par SMS ou Whatsapp depuis le numéro associé à votre compte : par le numéro indiqué sur le site

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

lastutorias.com se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement si le volume de commandes dépasse la capacité du service, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande passée par les canaux figurant dans article 3 suppose l’adhésion aux présentes conditions générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions générales en format PDF, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPal ou par virement bancaire.

Le paiement n’est effectué qu’au moment de la confirmation de la commande par le site.

Article 6 – Rétractation et Remboursement

S’agissant pour la plupart de services nettement individualisés, le droit de rétractation n’est habituellement pas applicable aux prestations offerts sur lastutorias.com.

Le client a le droit de demander à tout moment le remboursement du solde sur son compte client provenant du montant des avoirs achetés au cours des 5 années précédentes. Lors du remboursement ou lors de la rétractation de l’achat d’un avoir, les coûts des services déjà commandées par l’utilisateur sont facturés selon le tarif en vigueur et déduits du montant restitué.

Pour les autres prestations les règles suivantes s’appliquent :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, lastutorias.com procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas spécifiés dans article L.121-21-8 du Code de la Consommation, notamment en cas de (liste non exhaustive) :
– Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
– Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
– Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 – Disponibilité

Typiquement nous accomplissons nos services dans la journée ou sous quelques jours ouvrés. Cependant il peut arriver que la demande dépasse temporairement nos capacités ce qui peut occasionner des délais plus longues. En tout cas les commandes sont exécutées au plus tard 15 jours après acceptation du devis correspondant par le client. En cas de délai prévisible nous faisons de notre mieux pour communiquer une date de livraison estimée lors de l’acceptation de la commande. Les commandes sont traitées en fonction de leur date, de leur complexité et de leur urgence, mais lastutorias.com ne garantit aucun délai d’achèvement en deçà de la date limite d’exécution de 15 jours après acceptation du devis.

Article 8 – Livraison

Les articles et services du site lastutorias.com sont livrés ou mis à disposition par la voie, dans le délai et au format indiqués sur la page de validation de la commande.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits et services proposés par lastutorias.com sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de lastutorias.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, lastutorias.com ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, ni pour les dommages indirects, ni pour des pertes de profits, de clientèle, de données ou d’informations, sans que cette liste soit exhaustive, dans le cadre d’un usage professionnel ou commercial des services fournies.

Enfin la responsabilité du site lastutorias.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

L’Union Européenne met à disposition un processus de médiation avec le service de règlement en ligne des litiges sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Pour toute action judiciare les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site lastutorias.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de lastutorias.com. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans accord explicite de lastutorias.com.

Article 13 – Données personnelles

Le site lastutorias.com se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et à l’article 15 du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. Pour plus d’informations veuillez consulter notre notice sur la protection des données.

Article 14 – Archivage Preuve

Le site lastutorias.com archivera les bons de commandes, les documents échangés et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de lastutorias.com seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.